MODIFICATION DE LA CONSTITUTION TOGOLAISE
EN VUE D’Y INTRODUIRE LA LIMITATION DES MANDATS PRÉSIDENTIELS
EN VUE D’Y INTRODUIRE LA LIMITATION DES MANDATS PRÉSIDENTIELS
https://drive.google.com/file/d/0B9V7A1NDcG7rMkpvSlQ0V0JVcFU/edit?usp=sharing
L’ÉTAT DES LIEUX
La Constitution togolaise du 14 octobre 1992 voté par référendum par le peuple togolais comporte en son article 59 la disposition suivante « le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats ».
En application de cette disposition, le Président GNASSINGBE EYADEMA a eu un premier mandat de 1993 à 1998 et un second mandat de 1998 à 2003.
Dans les derniers mois de son deuxième mandat, le Président EYADEMA a profité de ce que le Parlement d’alors était composé à 100% des députés de son parti le RPT, pour procéder à